Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes ?

QUELLE EST LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX DIVIDENDES ? 

Le dividende constitue la rémunération accordée à l’actionnaire qui a pris le risque d’investir dans une entreprise cotée. Il est tiré du bénéfice net distribuée chaque année aux actionnaires, variable en fonction des résultats de l’entreprise. Mais il peut être aussi prélevé sur les bénéfices mis en report à nouveau ou en réserves. Le dividende est aussi appelé « coupon », en référence à la période d’avant la dématérialisation des actions dans les années 1980. De nos jours, le monde des affaires a connu d’énormes évolutions et désormais, plusieurs fiscalités parfois aux taux différents s’appliquent à ces dividendes. Si vous en connaissez peu, cet article est fait pour vous. Laissez-vous éclairer. 

Fiscalité du dividende, comment ça marche ? 

Quel que soit leur montant, les dividendes (avant abattements) sont d’abord soumis aux prélèvements sociaux aux taux de 13,5 % pour les dividendes versés entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 ou de 15,5 % pour les dividendes versés à partir du 1er juillet 2012. Ces prélèvements sont retenus à la source lors du paiement des dividendes lorsque l’établissement payeur est établi en France. Ensuite – sauf bien sûr s’ils ont placé leurs actions au sein d’un PEA dans ce cas la fiscalité ne s’applique qu’à la sortie du capital -, les contribuables soumettent d’office leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers). En effet, la possibilité d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 21 % sur les dividendes d’actions a été supprimée par la Loi de Finances 2013, qui a mis en place, par ailleurs, un système d’acompte obligatoire prélevé à la source au taux de 21%.

Vous aviez la possibilité de demander, avant le 31 mars 2013, à être dispensé du paiement de cet acompte sur les revenus perçus en 2013, si votre situation personnelle en 2011 respectait certaines conditions : le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ne devait pas excéder 50 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L’imposition d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique après un abattement forfaitaire de 40% sur les dividendes perçus, sauf en ce qui concerne les dividendes versés par les Société d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC), qui n’en bénéficient pas.

Autre avantage supprimé par la Loi de Finances 2013, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, l’abattement fixe d’un montant de 1525 euros (personne seule) ou de 3050 euros (couple marié ou pacsé), qui permettait de ne payer aucun impôt sur les dividendes si ceux-ci ne dépassaient pas 2542 euros (ou 5084 euros pour un couple marié ou pacsé). Les droits de garde restent déductibles des dividendes et le choix du barème progressif permet toujours de déduire la CSG prélevée sur les dividendes, mais à hauteur de 5,1% et non plus de 5,8%. Enfin, pour rappel, le crédit d’impôt de 50% (plafonné à 115 € pour un célibataire et 230 € pour les couples mariés ou pacsés) avait été supprimé par la Loi de Finances pour 2011.

La fiscalité des dividendes 2021 s’effectue en deux temps

La première étape intervient lors du versement des dividendes : ils subissent à la source un double prélèvement, fiscal et social, au taux de 30%. Il existe toutefois une exception à ce principe puisque à la condition de fournir une attestation (année N-1) selon laquelle on dispose d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, un contribuable peut être dispensé (en année N) du seul prélèvement fiscal de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent retenus à la source. Pour l’impôt sur les dividendes 2021, il fallait faire parvenir l’attestation à son intermédiaire avant le 30 Novembre 2020.

La deuxième étape intervient à l’issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2022 pour les dividendes perçus en 2021. Au vu des éléments de votre déclaration et de l’éventuelle option pour le barème progressif, l’administration fiscal calcule l’imposition définitive et impute à son montant, le total des prélèvements déjà intervenus à la source. Un contribuable ayant opté pour le barème progressif de l’IR peut donc être éligible à une restitution d’impôt à l’été 2022 si l’administration constate qu’il y a eu un excédent d’impôt versé en 2021.

Une réponse à la question ? 

Il n’y a pas une réponse unique à cette question. De fait, la fiscalité des dividendes dépend avant tout de l’enveloppe dans laquelle sont détenues les actions qui ont engendré leur versement. Ainsi, la fiscalité sur les dividendes issus d’actions détenues sur un PEA (ou un PEA-PME) de plus de 5 ans est particulièrement avantageuse. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus. Et à condition bien sûr que les sous sortent de l’enveloppe ! Si les sommes dues au versement du dividende sont conservées sur le compte-espèce du PEA ou bien consacrées à l’achat d’autres actions, l’investisseur n’aura rien à payer. La taxation n’a lieu que si l’argent quitte le PEA.

Si les actions qui procurent des dividendes sont détenues sur un compte-titres, alors, dans ce cas, c’est la fiscalité des revenus du capital qui s’applique. Depuis la loi de finances 2018, le contribuable a le choix entre deux options : la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % qui regroupe imposition (12,8 %) et prélèvement sociaux (17,2 %). Le barème progressif de l’impôt sur le revenu + les prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce choix doit bien sûr reposer sur les revenus du foyer fiscal et la tranche marginale qui y sont associés. Les plus petits revenus auront en effet tout intérêt à privilégier le barème progressif de l’impôt sur le revenu, quand les plus gros revenus auront eu, tout intérêt à privilégier la Flat Tax.

Attention : la Flat Tax est le régime d’imposition par défaut. Si vous souhaitez être imposé au barème progressif, veillez à bien le spécifier au moment de déclarer vos revenus issus de dividendes. En savoir davantage sur les fiscalités dividendes ici.

 

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